Le Bureau National du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a pris connaissance du vote par l'Assemblée Nationale d'un amendement à l'article 15 du titre 2 du projet de loi
Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST).
Comme demandé par les futurs et jeunes médecins, l'article 15 du projet de loi ne comportait que des mesures incitatives à l'installation et respectait de fait la liberté d'installation.
Or, l'amendement en question stipule qu'"à l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence
régionale de santé (ARS) évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours (...) Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations
précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le
directeur général de l'ARS peut (...) proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à
contribuer à répondre aux besoins de santé de la population (...) Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent
d'une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale".
Si les mesures incitatives à la réorganisation de l'exercice ambulatoire, ainsi que les mesures pour la filière universitaire de médecine générale sont des signes positifs pour la spécialité de
médecine générale, cette possibilité de coercition clairement actée (mais sans qu'il soit précisé comment seront définies les zones sur et sous dotées) est un signe négatif qui risque fort de
décourager les trop peu nombreuses vocations à s'installer en médecine générale ambulatoire (un millier d'installations l'an dernier selon la CNAMTS contre plus de 3000 départs)
Le SNJMG qui a combattu, aux côtés des autres structures nationales de jeunes médecins, les mesures coercitives du PLFSS 2008, ne peut accepter une telle proposition qui au final handicapera toute
véritable politique de mesures incitatives.
Le Bureau National du SNJMG ne peut accepter que des contrats santé solidarité fondés sur le volontariat dans un ensemble de mesures incitatives, avec une définition précise des zones fragiles où
les besoins en professionnels de santé sont clairement identifiés et où seraient alloués les moyens financiers adaptés pour leurs missions.
Par ailleurs, le Bureau National du SNJMG constate que cet amendement institue un début d'opposablilité des Schemas Régionaux d'Organisation Sanitaire du secteur ambulatoire (SROS ambulatoires)
alors que les Etats Généraux de 2008 avait consensuellement accepté les SROS ambulatoires sous réserve de leur caractère non opposable (ce que prévoyait le
projet de loi initial)...
Le Bureau National du SNJMG va diffuser cette information auprès de la communauté des jeunes médecins généralistes (internes, remplaçants et jeunes installés) et étudier avec eux les suites à
donner à cette nouvelle situation rompant le consensus des Etats Généraux.
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