Si
aucune déclaration individuelle n’est définie législativement dans le monde de la Santé, les internes grévistes risquent toutefois des sanctions pour abandon de poste.
Le SNJMG conseille donc aux internes qui souhaitent participer à la grève débutant le 12
novembre 2012 d'adresser au bureau des affaires médicales de leur établissement (ou du CHU de rattachement pour les internes en stage ambulatoire) la déclaration ci
dessous :
Déclaration individuelle de grève illimitée
A l’attention du Directeur de l’Hôpital,
Je vous informe par la présente que, suite au préavis de grève déposé par
le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), je me déclare gréviste pour l’ensemble de mes activités professionnelles, journées, gardes et astreintes comprises à partir
du
Fait à :
Le :
Nom :
Prénom :
Stage :
Signature :
NB 1 :
Cette déclaration est à remettre au plus tard le premier jour de participation à la grève.
NB 2 : Bien évidemment, il est conseillé de prévenir également le chef de service (ou les maîtres de stages ambulatoires).
La confrontation de deux principes reconnus par la Constitution française, le droit de grève et la continuité du service public, font que le droit de grève peut être restreint pour des impératifs
de santé publique. Les deux dispositions qui peuvent être prises dans ce sens sont :
- L’assignation : c'est une mesure purement administrative. Le directeur de l’établissement fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction.
Une lettre de désignation est transmise au personnel directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé.
- La réquisition : c'est une décision de l’autorité judiciaire dans le contexte d’une affaire judiciaire, ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle
est impérative, sous peine de poursuites.
L’assignation des internes :
La circulaire Bouquet du 12 mars 1997 adressée aux directeurs des hôpitaux précise : « (…) Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la
continuité des soins(…) Il m’apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors
uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (…). »
En pratique : le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens
hospitaliers, universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les non grévistes, puis en dernier recours les grévistes.
Il y a donc assignation abusive quand les autres médecins temps plein et/ou internes non grévistes n'ont pas été assignés.
Dans ce cas, le SNJMG propose de retourner la lettre d'assignation, après avoir porté la mention "reçu le ..." et en avoir conservé une copie, en y portant la mention manuscrite :"Je
soussigné X., Interne/FFI dans le service Y., refuse l'assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les
praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature" et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens
temps plein et/ou internes non grévistes qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital en lieu et place d’un gréviste.
Exemple : "Je soussigné Dr. X., PraticienHospitalier/Attaché/Assistant/FFI/Interne dans le service Y., certifie n'avoir pas été assigné à ce jour pour assurer aucune garde ... . Fait à ...., le
.... Signature"
En
cas de doute ou de pressions locales trop importantes, le SNJMG conseille d’accepter l'assignation en y portant la mention "Reçu le ...", et la mention «Suite à des pressions, j’accepte
de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie. Cette copie pourra être utilisée pour contester la
décision du directeur de l'établissement hospitalier devant le tribunal administratif.
Référence pratique pour la grève
:
Télécharger la Législation sur le droit de grève des Internes des Hôpitaux
Remarque importante :
Pour un meilleur suivi du mouvement, il est très important qu'il y ait un interne référent par hôpital afin de
relayer les informations entre les internes et le SNJMG, notamment à propos des assignations. Si vous pouvez l'être, écrivez nous à l'adresse : snjmg-info@wanadoo.fr
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