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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 20:39
Le Bureau National du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a pris connaissance du vote par l'Assemblée Nationale d'un amendement à l'article 15 du titre 2 du projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST).

Comme demandé par les futurs et jeunes médecins, l'article 15 du projet de loi ne comportait que des mesures incitatives à l'installation et respectait de fait la liberté d'installation.

Or, l'amendement en question stipule qu'"à l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours (...) Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l'ARS peut (...) proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population (...) Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale".

Si les mesures incitatives à la réorganisation de l'exercice ambulatoire, ainsi que les mesures pour la filière universitaire de médecine générale sont des signes positifs pour la spécialité de médecine générale, cette possibilité de coercition clairement actée (mais sans qu'il soit précisé comment seront définies les zones sur et sous dotées) est un signe négatif qui risque fort de décourager les trop peu nombreuses vocations à s'installer en médecine générale ambulatoire (un millier d'installations l'an dernier selon la CNAMTS contre plus de 3000 départs)

Le SNJMG qui a combattu, aux côtés des autres structures nationales de jeunes médecins, les mesures coercitives du PLFSS 2008, ne peut accepter une telle proposition qui au final handicapera toute véritable politique de mesures incitatives.

Le Bureau National du SNJMG ne peut accepter que des contrats santé solidarité fondés sur le volontariat dans un ensemble de mesures incitatives, avec une définition précise des zones fragiles où les besoins en professionnels de santé sont clairement identifiés et où seraient alloués les moyens financiers adaptés pour leurs missions.

Par ailleurs, le Bureau National du SNJMG constate que cet amendement institue un début d'opposablilité des Schemas Régionaux d'Organisation Sanitaire du secteur ambulatoire (SROS ambulatoires) alors que les Etats Généraux de 2008 avait consensuellement accepté les SROS ambulatoires sous réserve de leur caractère non opposable (ce que prévoyait le
projet de loi initial)...

Le Bureau National du SNJMG va diffuser cette information auprès de la communauté des jeunes médecins généralistes (internes, remplaçants et jeunes installés) et étudier avec eux les suites à donner à cette nouvelle situation rompant le consensus des Etats Généraux.

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Published by quedeville - dans Communiqués de Presse
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hody 11/03/2009 10:54

il faut savoir ce que veulent les gouvernants ; si on est des médecins "libéraux" on devrait pouvoir choisir sa rémunération et surtout ne pas avoir à subir des règles d'installation .Le matracage médiatique mis en plac depuis un an va porter ses fruits et binetot cela viendra comme une évidence il faudra que les jeunes médecins "choisissent leur lieu d'installation" sur un tableau comme a l'internat.Ne vous laissezpas faire jeune MG et résidents , restez vigilents .Sinon qu'ils nous proposent un système de salariat comme en Angleterre avec congés payés , 42h/semaine , 120 000 euros net a l'année , et là je vous certifie que nous serons nombreux ( les récemment installés cad - de 10 ans ) à signer en courant

quedeville 05/03/2009 20:59

Le SNJMG reste fidèle à sa ligne politique qu'il a défendu avant , pendant et après le mouvement de grève des jeunes médecins de 2007  : le refus de toutes mesures coercitives immédiates et à venir.Non  pas pour défendre un quelconque privilège mais bien parce que ces mesures seraient contre-productives et aggraveraient la situation de la médecine générale. Elles risqueraient ainsi de mettre en danger le principe d'accès aux soins pour tous.Le problème n'est pas un problème de répartition mais un défaut d'acteurs futurs du fait du manque d'attractivité de la médecine générale.comment les jeunes étudiants et les internes de médecine générale pourront-ils choisir la médecine générale avec la menace de mesures coercitives dont on ne sait dans quelles zones elles seront appliquées faute de définition précise des zones surdotées ?Aurions nous fait grève en 2007 pour obtenir pire que ce qui était prévu dans le PLFSS 2008 ? Fabien Quédeville, président du SNJMG

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